Déclaration de la taxe d'apprentissage

Depuis 2020, dans le cadre de « la loi avenir professionnel », les modalités de versement de la Taxe d'apprentissage ont évolué.

Le système est simplifié et la taxe d’apprentissage est répartie comme suit :

  • 87% est destiné aux CFA pour financer les contrats d’apprentissage (anciennement quota). Cette part doit être versée directement à l’OPCO des Entreprises de Proximité (OPCO EP) en ligne : contrib.opcoep.fr à verser avant le 1er mars 2021 pour les entreprises de plus de 11 salariés, avant le 15 septembre 2021 pour les entreprises de moins de 11 salariés.
  • 13 % dénommé « le solde de la taxe d’apprentissage », finance les formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage, ainsi que d’autres dispositifs, (anciennement "hors quota" ou "barème".), et doivent être versés directement aux organismes habilités, dont l’ASDM fait partie, avant le 31 mai 2021.

Vous conservez donc toujours une part de maîtrise dans vos choix d’affectation de cette part de 13% !

A qui pouvez-vous verser les 13% « le solde de la TA » ?

Directement aux établissements de formations technologiques et professionnelles dispensant des formations en maintenance des matériels, car ce sont les formations qui répondent à vos besoins de techniciens qualifiés, sous statuts scolaire (Hors apprentissage), pour les accompagner dans leurs projets.

Mais aussi directement à l’ASDM, qui pour la 4éme année consécutive a été reconnue par les ministères du travail et de l’Éducation nationale comme Organisation œuvrant sur le plan national pour la promotion des métiers et des formations de notre branche professionnelle. Il est donc capital de réserver une part de votre taxe pour les actions collectives menées par l’ASDM, mais attention, celle-ci est limitée à 30% des 13% !

Pourquoi verser à l’ASDM ?

L’ASDM œuvre pour valoriser, faire connaître et rendre attractifs nos métiers de mécanicien et technicien, aussi bien pour le secteur des matériels agricoles, des matériels de construction, de manutention que pour les matériels d’espaces verts.

A l’heure actuelle, où de nombreux regroupements par grands secteurs d’activités s’organisent, il est indispensable de soutenir une structure qui met en place des actions soulignant les spécificités de nos entreprises et de nos emplois. Comme toute structure, l’ASDM a besoin de fonds pour mener à bien ses actions et c’est sur ce point que vous pouvez intervenir en lui versant cette petite part de votre Taxe d’apprentissage !

Est-ce que toutes les entreprises sont redevables du 13%, le solde de la taxe d’apprentissage ?

  • Les entreprises de moins de 11 salariés sont redevables du 13% sur la masse salariale 2020. En septembre 2021, elles devront également s’acquitter de la contribution unique formation professionnelle et alternance qui correspond au 87%
  • Les entreprises relevant du régime fiscal de l’Alsace Moselle, ne sont pas assujetties au 13% de la TA, seulement à la partie des 87% mais avec un autre calcul (MS*0.44%*87%°) le versement est à faire auprès de l’OPCO EP

Comment verser une partie de votre taxe d'apprentissage à l'ASDM ?

Il vous faut calculer la partie que vous pouvez attribuer à l'ASDM avec la formule suivante : 

Masse Salariale Brute 2020 x 0,0068 (montant global de la TA) x 0,13 (la part du solde de la TA dont vous avez la maitrise d'affectation) x 0,30 (la part max pouvant revenir à l'ASDM) = PART POUR L'ASDM

Soit MSB 2020 x 0,0002652 = PART POUR L'ASDM

  • Vous trouverez en pièce jointe la lettre du nouveu Président de l’ASDM, M Bertand Carret, lettre 
  • Le bordereau vous facilitant le calcul de votre Taxe d'Apprentissage ainsi que les informations nécessaires pour s'en acquitter. Bordereau TA ASDM 2021

Téléchargements :

=> Plaquette de présentation de l'ASDM et de ses actions